Conditions générales S.R.L. ma Little Cuisine
Les présentes conditions sont d’application pour les prestations et services fournis par la société SRL ma Little Cuisine.
Elles ont vocation à s’appliquer de manière exclusive aux relations contractuelles des parties.
Les conditions générales de la SRL ma Little Cuisine sont reproduites sur le site internet, les devis, bons de commande, bons de livraison et factures.
Par la souscription d’un bon de commande, la signature d’un devis ou la conclusion d’un contrat, le client accepte sans réserve les conditions y stipulées au sens de l’article 5.23 du Code civil.
I. FACTURES, PRIX, PAIEMENT ET CLAUSE INDEMNITAIRE
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au comptant à GESVES.
Le prix est facturé à concurrence de 30 % à la commande, et le solde à la livraison, sauf pour ce qui concerne le commerce en ligne (voir infra).
Si une facture d’acompte est adressée au client avant la réalisation des prestations, les prestations ne seront exécutées qu’une fois le paiement de l’acompte réceptionné.
Toute facture qui resterait impayée à l’échéance sera majorée d’un intérêt conventionnel de 8,25 % l’an et d’un montant forfaitaire de :
20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 € ;
65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 € ;
Et ce après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel, et après l’écoulement d’un délai d’au moins 14 jours calendrier qui prend cours le 3ème jour ouvrable après le rappel, ou le premier jour en cas de courrier électronique.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible, de plein droit, le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
Sauf disposition impérative contraire, toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit à l’adresse de courriel contact@ma-little-cuisine.be, ou par recommandé au siège social de la SRL ma Little Cuisine dans les 14 jours calendrier qui prend cours le 3ème jour ouvrable après le rappel, ou le premier jour en cas de courrier électronique à dater de sa réception.
II. MODIFICATION DU CONTRAT
Sans préjudice de l’application de l’article 5.74 du Code civil, la SRL ma Little Cuisine est autorisée à répercuter l’augmentation du prix des matières premières, proportionnellement au surcoût facturé par le fournisseur, intervenue entre la conclusion du contrat et l’exécution des prestations.
III. RESERVE DE PROPRIETE
La SRL ma Little Cuisine se réserve la propriété, le cas échéant, des marchandises non livrées jusqu’au complet paiement du prix. Les risques restent toutefois à charge du client.
IV. OBLIGATIONS DES PARTIES
A. La SRL ma Little Cuisine
Les activités de la SRL ma Little Cuisine consistent en la création de produits chocolatés artisanaux, l’organisation de formations, la consultance en matière de cuisine et la vente d’ustensiles de cuisine.
La SRL ma Little Cuisine s’engage à réaliser les prestations reprises au recto de la facture, bon de commande,… et s’engage vis-à-vis du client à mettre tout en œuvre pour la réalisation de ces prestations et sera tenue à l’égard du client à une obligation de moyens.
La présentation des produits, en ce compris les poids, dimensions et volumes, est faite à titre indicatif ;
Il est précisé que les photographies, dessins ou vidéos n’entrent pas dans le champ contractuel et n’ont pas de valeur contraignante ;
S’agissant de créations artisanales, de légères modifications de couleur ou de contraste pourraient apparaître, sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnisation dans le chef de la SRL ma Little Cuisine.
B. Le client
Le client s’engage à faire connaître à la SRL ma Little Cuisine toutes ses exigences et à l’avertir de toute information qui pourrait influencer le bon déroulement de l’exécution de ses prestations.
Les devis établis par la SRL ma Little Cuisine tiennent compte de la demande formulée.
Si les instructions du client devaient, en cours de prestations, s’écarter de celles demandées initialement, la SRL ma Little Cuisine se réserve le droit de majorer le montant de ses prestations.
V. DELAI FOURNI PAR LA SRL ma Little Cuisine
Les délais sont prévus à titre indicatif et doivent être appréciés de manière raisonnable au vu des circonstances.
À défaut de livraison dans un délai raisonnable, le client pourra réclamer une indemnité forfaitaire correspondant à 5 % des montants dus, avec un maximum de 250 €.
Il ne pourra être réclamé aucun dommage et intérêt en cas de retard dû et imputable aux fournisseurs ou au client.
Les obligations des parties seront suspendues sans indemnité en cas de force majeure conformément aux articles 5.99 et suivants du Code civil.
S’agissant de denrées périssables, la SRL ma Little Cuisine informe immédiatement le client par courriel, ou à défaut par téléphone, lorsque la commande est disponible ;
Le client s’engage à procéder au retrait de la marchandise dans les 3 jours calendrier de cet avis ;
La qualité des produits n’est pas garantie au-delà ;
La date limite de consommation commence à courir au jour convenu pour le retrait, quand bien même celui serait postposé par le client.
VI. E-COMMERCE
Pour toutes les commandes effectuées sur le site www.ma-little-cuisine.be, le prix est facturé intégralement à la commande ;
La commande est mise en production après paiement intégral du prix en ligne par carte bancaire
La SRL ma Little Cuisine ne pourra être tenue responsable des détériorations intervenues pendant le transport, le transfert des risques s’opérant au moment de la remise de la marchandise au transporteur;
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le client ne dispose pas du droit de rétractation, s’agissant de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
VII. SANCTIONS D’INEXECUTION
En cas d’inexécution contractuelle d’une des parties, le contrat pourra être résolu sans intervention préalable du juge et sans mise en demeure préalable, le tout sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts par voie judiciaire.
Sont considérés comme manquements justifiant la résolution du contrat, par exemple à titre non exhaustif, le défaut et retard de paiement, le non-respect des obligations qui incombent au client,…
La présente clause résolutoire expresse sera mise en œuvre par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente clause résolutoire expresse prime le mécanisme visé à l’article 5.93 du Code civil.
Le client ne pourra par ailleurs pas recourir aux mécanismes de contravention anticipée et l’exceptio timoris visés aux articles 5.90, al 2. et 5.239, § 2 du Code civil.
Les mécanismes visés aux article 5.85, al 3, 5.93, 5.97 al. 2 du Code civil sont exclus.
VIII. RESILIATION
Conformément à l’article 1794 de l’ancien Code civil, le maître de l’ouvrage dispose d’une faculté de résiliation.
Dans cette hypothèse, la SRL ma Little Cuisine pourra alors prétendre à une indemnisation qui couvrira :
- Les travaux effectués ;
- Les dépenses déjà consenties pour l’exécution du contrat ;
- Le bénéfice manqué sur les travaux encore à effectuer qui est fixé à un forfait de 30 % du montant total des travaux.
Le client ne pourra toutefois abuser de ce droit de résiliation.
IX. EXONERATION DE RESPONSABILITE ET PLAFOND D’INDEMNISATION
Le client décharge également la SRL ma Little Cuisine de toute responsabilité sauf dol ou faute lourde d’elle-même ou de ses préposés, ainsi que de sa faute causant une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, en application de l’article 5.89 du Code civil.
Sauf application des articles 1649bis et s. ainsi que des articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil la SRL ma Little Cuisine n’assumera aucune responsabilité pour vices cachés.
Les problèmes non dénoncés par écrit recommandé dans les 72 heures de leur découverte ne pourront faire l’objet d’une quelconque indemnisation.
X. SOLVABILITE
S’il apparaît que la solvabilité du client se détériore, la SRL ma Little Cuisine se réserve le droit d’exiger des garanties supplémentaires.
En cas de refus du client, la SRL ma Little Cuisine se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement les commandes, voire de résoudre la convention conformément au point VI.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public contraire, la SRL ma Little Cuisine se réserve le droit de résoudre la convention sans frais ni indemnité en cas de règlement collectif de dettes du client, lorsque ce dernier ne fournit pas des garanties sérieuses de paiement à l’échéance.
XI. DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit belge sauf convention écrite en sens contraire des parties.
Tout litige concernant sa validité, son application et son interprétation sera soumis aux juridictions de l’arrondissement de NAMUR – Division NAMUR qui seront seules compétentes pour en connaître.
XII. NULLITE DES DISPOSITIONS
Les dispositions qui seraient frappées de nullité en application des dispositions légales, impératives ou d’ordre public seraient réputées nulles et non écrites pour elles-mêmes, sans en effacer pour autant la validité des autres dispositions ou de la convention elle-même.
De même, les clauses qui seraient frappées de nullité resteront contraignantes pour la partie légalement autorisée.